Conditions générales de vente
Conditions de vente de l’abonnement établissement, facturé par emplacement.
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Points à valider par un juriste
1. Traitement fiscal (TVA, rôle de Creem comme revendeur ou intermédiaire) et affichage HT ou TTC. 2. Clientèle strictement professionnelle et absence de droit de rétractation. 3. Modalités exactes du prorata à la hausse, à confirmer en mode test Creem. 4. Durée du délai de grâce et conséquences des impayés. 5. Clause de résiliation, de remboursement et loi applicable pour une LLC du Nouveau-Mexique vendant à des établissements situés dans l’Union européenne.
Objet et clientèle
Les présentes conditions régissent la vente de l’abonnement établissement de la plateforme Le Barman Vous Recrute. Elles s’adressent exclusivement aux professionnels (bars, restaurants, hôtels et établissements assimilés). La souscription vaut acceptation des présentes conditions.
Emplacement
Un emplacement couvre un établissement actif. Tant que l’emplacement est valide, l’établissement peut publier des offres sans limite de nombre et accéder aux candidatures liées à ses offres. Un compte recruteur peut souscrire plusieurs emplacements et choisir l’établissement couvert par chacun.
Prix
L’abonnement est facturé 39,99 € HT par emplacement et par mois. Le montant dû est le prix unitaire multiplié par le nombre d’emplacements souscrits. Les taxes applicables sont ajoutées selon la situation du client. À partir de cinq établissements, une offre franchise peut être proposée sur demande.
Paiement
Le paiement est encaissé par le prestataire Creem, par prélèvement récurrent mensuel. Un emplacement n’est accordé qu’après confirmation du paiement par le prestataire, reçue côté serveur ; le simple retour sur le site après paiement ne suffit pas à l’activer.
Ajout d’emplacements (hausse)
Le client peut ajouter des emplacements en cours de période. Le prorata correspondant à la période restante est débité immédiatement. Le nouvel emplacement devient utilisable dès que le prestataire confirme ce paiement.
Retrait d’emplacements (baisse)
Le client peut demander à réduire son nombre d’emplacements et choisir les établissements conservés. La baisse prend effet au renouvellement suivant, sans remboursement de la période en cours ; les établissements non retenus sont alors dépubliés. La demande peut être annulée avant le renouvellement.
Impayés et délai de grâce
En cas d’échec de paiement, un délai de grâce s’ouvre pendant les relances du prestataire : les établissements restent publiés, un bandeau et un e-mail invitent le client à mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement n’est pas régularisé à l’issue des relances, ou en cas de remboursement ou de litige, les établissements sont dépubliés. Un paiement ultérieur les republie avec la même affectation.
Règle 5/72 h
Chaque offre accepte au plus cinq candidatures en attente simultanées (valeur par défaut, susceptible d’être ajustée). Le client s’engage à répondre à chaque candidature par oui ou par non. Si une candidature reste sans réponse plus de 72 h, l’offre est masquée jusqu’à ce que le client réponde à toutes les candidatures en retard. Ce masquage ne suspend pas l’abonnement et n’ouvre droit à aucun remboursement.
Durée et résiliation
L’abonnement est conclu au mois, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement. Le client peut le résilier depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, date à laquelle les établissements sont dépubliés.
Facturation
Les factures sont émises et mises à disposition par le prestataire de paiement. Le client renseigne les informations de facturation (dénomination, adresse) nécessaires à leur établissement.
Responsabilité
L’éditeur fournit un outil de diffusion d’offres et de gestion de candidatures. Il ne garantit aucun volume de candidatures ni aucune embauche. Sa responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant payé par le client au titre des trois derniers mois.
Droit applicable
Le droit applicable et la juridiction compétente seront précisés après validation juridique.